Arrêté du 2 décembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mars 2014

Art. 2

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Modification des demandes d'autorisation pour les produits phytopharmaceutiques

Résumé. Les demandes d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques doivent maintenant se baser sur un catalogue national.

A modifié les dispositions suivantes :

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