Arrêté du 26 mars 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 mai 2010

Art. 1, Art. 2

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Création d'un service territorial éducatif

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse est créé à Narbonne et ses unités sont redéfinies.

A modifié les dispositions suivantes :

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