Abrogé par Arrêté du 16 novembre 2023 - art. 22
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 26 novembre 2023
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Arrêté du 26 mars 2013
Les dispositions du présent arrêté sont précisées par instruction.
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Abrogé par Arrêté du 16 novembre 2023 - art. 22
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 26 novembre 2023
Abrogé depuis le dimanche 26 novembre 2023
Abrogé parArrêté du 16 novembre 2023art. 22
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 25 novembre 2023
Source : Légifrance