Abrogé26 novembre 2023
Abrogé par Arrêté du 16 novembre 2023 - art. 22
Créé le 1 janvier 2016
Les dispositions du présent arrêté sont précisées par instruction.
Arrêté du 26 mars 2013
Article 16-1
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 26 novembre 2023
Abrogé parArrêté du 16 novembre 2023art. 22
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 25 novembre 2023
Créé parArrêté du 21 décembre 2015art. 9