Article 16-1
Abrogé depuis le 2023-11-26 par Arrêté du 16 novembre 2023 - art. 22
Les dispositions du présent arrêté sont précisées par instruction.
1 version
JORF n°0084 du 10 avril 2013
Article 16-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Abrogé le dimanche 26 novembre 2023
Les dispositions du présent arrêté sont précisées par instruction.