Arrêté du 21 décembre 2015

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mars 2013

Art. 16-1

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Ajout d'une précision sur les instructions dans l'arrêté du 26 mars 2013

Résumé. L'arrêté du 26 mars 2013 est complété par un nouvel article qui précise que ses dispositions sont détaillées par une instruction.

A créé les dispositions suivantes :

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