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Arrêté du 26 mars 2013

portant extension d'un accord interprofessionnel et de son avenant conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 26 mars 2013 sur les accords interprofessionnels des fruits et légumes

Résumé. Un arrêté de 2013 étend un accord sur les cotisations pour les fruits et légumes frais à tous les membres d'INTERFEL, applique un accord entre professionnels, et désigne deux responsables pour son application.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;

Vu l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 relatif à la cotisation ad valorem conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;

Vu l'avenant du 12 septembre 2012 à l'accord interprofessionnel, conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL et relatif au taux de la cotisation ad valorem pour l'année 2013,

Arrêtent :

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Extension d'un accord interprofessionnel sur les cotisations ad valorem

Résumé. Un accord sur les cotisations pour les fruits et légumes frais est étendu à tous les membres de l'organisation INTERFEL pour l'année 2013.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 relatif à la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 31 décembre 2013.

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Extension d'un accord interprofessionnel pour la campagne 2013

Résumé. Un accord entre professionnels des fruits et légumes est appliqué à tous les membres pour l'année 2013.

Les dispositions de l'avenant du 12 septembre 2012 à l'accord interprofessionnel susvisé (1) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 31 décembre 2013.

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Exécution d'un arrêté sur les fruits et légumes frais

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les fruits et légumes frais pour l'année 2013.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2013.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

(1) Le texte de l'accord interprofessionnel et de son avenant peut être consulté au siège d'INTERFEL, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris, ou à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées), au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.

Arrêté du 26 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3