Arrêté du 26 mars 2013

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 relatif à la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 31 décembre 2013.

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Extension d'un accord interprofessionnel sur les cotisations ad valorem

Résumé. Un accord sur les cotisations pour les fruits et légumes frais est étendu à tous les membres de l'organisation INTERFEL pour l'année 2013.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 relatif à la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 31 décembre 2013.

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