Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 relatif à la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 31 décembre 2013.
Arrêté du 26 mars 2013
Article 1
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Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 relatif à la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 31 décembre 2013.