JORF n°0076 du 30 mars 2013

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'avenant du 12 septembre 2012 à l'accord interprofessionnel susvisé (1) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 31 décembre 2013.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant du 12 septembre 2012 à l'accord interprofessionnel susvisé (1) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 31 décembre 2013.