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Arrêté du 26 mars 2013

relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 mai 2045 en euros

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission d'obligations d'État à taux fixe

Résumé. L'État émet des obligations à taux fixe de 3,25 % remboursables en 2045, avec des règles claires sur les intérêts et le remboursement.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 61 (Budget de l'État pour 2013) de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) portant loi de finances pour 2013 ;

Vu le décret n° 2012-1518 du 29 décembre 2012 (Gestion de la dette publique par le ministre de l'économie) relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er (Émission de titres de la dette publique),

Arrête :

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Émission d'obligations du Trésor

Résumé. Le Trésor émet des obligations à taux fixe de 3,25 % remboursables en 2045.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 mai 2045 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2045 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,032 5 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2013.

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Fin des intérêts pour les obligations à la date de remboursement

Résumé. Les titres d'obligations cessent de rapporter des intérêts dès qu'ils doivent être remboursés.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Paiement des intérêts et remboursement des obligations

Résumé. Les intérêts des obligations sont payés après déduction des impôts obligatoires, et le remboursement se fait au pair.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Règles de remboursement des obligations d'État

Résumé. L'État ne peut pas rembourser ses obligations avant la date prévue, mais il peut les échanger ou les racheter sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Modalités de paiement des obligations du Trésor

Résumé. Les paiements pour les obligations du Trésor sont faits par l'émetteur ou l'intermédiaire qui gère les comptes.

Les versements prévus aux articles 1er (Émission d'obligations du Trésor) et 2 (Fin des intérêts pour les obligations à la date de remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Publication d'un arrêté sur les obligations d'État

Résumé. Un arrêté du 26 mars 2013 prévoit la publication d'un texte officiel concernant des obligations d'État.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Agence France Trésor,

A. Fayolle

Arrêté du 26 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6