Arrêté du 26 mars 2013

Article 2

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Article 2

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Fin des intérêts pour les obligations à la date de remboursement

Résumé. Les titres d'obligations cessent de rapporter des intérêts dès qu'ils doivent être remboursés.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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