Décret n°2012-1518 du 29 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2012

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Émission de titres de la dette publique

Résumé. Le ministre peut émettre des titres de dette publique, à taux fixe ou variable, par adjudication ou syndication.

Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance