Arrêté du 26 mars 2013

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les versements prévus aux articles 1er (Émission d'obligations du Trésor) et 2 (Fin des intérêts pour les obligations à la date de remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement des obligations du Trésor

Résumé. Les paiements pour les obligations du Trésor sont faits par l'émetteur ou l'intermédiaire qui gère les comptes.

Les versements prévus aux articles 1er (Émission d'obligations du Trésor) et 2 (Fin des intérêts pour les obligations à la date de remboursement) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

Historique des versions

Source : Légifrance