Arrêté du 26 mars 2012

Article 1

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Article 1

Pour donner droit au remboursement prévu par l'

article R. 39 du code électoral

(

Remboursement des frais de propagande électorale

)

Art. R.39

Remboursement des frais de propagande électorale

L'État rembourse aux candidats une partie des frais d'impression et d'affichage de leurs supports électoraux, sous certaines conditions.

, les déclarations des candidats à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012, remises sous forme désencartée conformément à l'

article R. 34 du même code

(

Rôle de la commission de propagande dans l'envoi des documents électoraux

)

Art. R.34

Rôle de la commission de propagande dans l'envoi des documents électoraux

La commission de propagande envoie les circulaires et bulletins de vote aux électeurs et mairies avant les élections.

, sont imprimées sur feuillet double de format maximum 210 × 297 mm, tous travaux de photogravure exclus (clichés, simili ou trait).

Le papier utilisé est de qualité écologique. Il remplit l'une des deux conditions suivantes :

― papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;

― papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'impression de ces déclarations sont fixés comme suit :

PRIX AU MILLE

selon le grammage

(en euros hors taxes)

60 g/ m ²

70 g/ m ²

80 g/ m ²

Circulaires présentées non encartées pliées à l'unité

(papier de qualité écologique)

47 €

49 €

50 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais d'impression pour les élections présidentielles

Résumé. Les déclarations des candidats à l'élection présidentielle doivent être imprimées sur du papier écologique et les frais d'impression sont remboursés selon des tarifs fixes.
Pour donner droit au remboursement prévu par l'article R. 39 du code électoral (Remboursement des frais de propagande électorale), les déclarations des candidats à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012, remises sous forme désencartée conformément à l'article R. 34 du même code (Rôle de la commission de propagande dans l'envoi des documents électoraux), sont imprimées sur feuillet double de format maximum 210 × 297 mm, tous travaux de photogravure exclus (clichés, simili ou trait).
Le papier utilisé est de qualité écologique. Il remplit l'une des deux conditions suivantes :
― papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
― papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'impression de ces déclarations sont fixés comme suit :
PRIX AU MILLE
selon le grammage
(en euros hors taxes)
60 g/ m ² 70 g/ m ² 80 g/ m ²
Circulaires présentées non encartées pliées à l'unité
(papier de qualité écologique)
47 € 49 € 50 €

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

Source : Légifrance