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Arrêté du 26 mars 2012

fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des documents électoraux et d'apposition des affiches pour l'élection du Président de la République

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'impression et d'affichage pour les élections présidentielles

Résumé. Les candidats à la présidentielle doivent utiliser du papier écologique pour leurs affiches et seront remboursés selon des tarifs fixes.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code électoral, notamment ses articles R. 27 (Règles sur les affiches électorales), R. 29 (Règles pour l'envoi de circulaires électorales), R. 34 (Rôle de la commission de propagande dans l'envoi des documents électoraux) et R. 39 (Remboursement des frais de propagande électorale) ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment ses articles 20 et 21,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Remboursement des frais d'impression pour les élections présidentielles

Résumé. Les déclarations des candidats à l'élection présidentielle doivent être imprimées sur du papier écologique et les frais d'impression sont remboursés selon des tarifs fixes.
Pour donner droit au remboursement prévu par l'article R. 39 du code électoral (Remboursement des frais de propagande électorale), les déclarations des candidats à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012, remises sous forme désencartée conformément à l'article R. 34 du même code (Rôle de la commission de propagande dans l'envoi des documents électoraux), sont imprimées sur feuillet double de format maximum 210 × 297 mm, tous travaux de photogravure exclus (clichés, simili ou trait).
Le papier utilisé est de qualité écologique. Il remplit l'une des deux conditions suivantes :
― papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
― papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'impression de ces déclarations sont fixés comme suit :
PRIX AU MILLE
selon le grammage
(en euros hors taxes)
60 g/ m ² 70 g/ m ² 80 g/ m ²
Circulaires présentées non encartées pliées à l'unité
(papier de qualité écologique)
47 € 49 € 50 €

En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Tarifs de remboursement des frais d'impression d'affiches électorales

Résumé. Les tarifs maximum pour le remboursement des frais d'impression des affiches électorales sont fixés à 0,18 € pour les grandes et 0,11 € pour les petites.

Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'impression des affiches des candidats à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012 sont fixés comme suit :
― affiches format 594 × 841 mm : 0,18 € l'unité ;
― affiches format 297 × 420 mm : 0,11 € l'unité.

En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches

Résumé. Les frais de pose d'affiches pour les candidats à la présidentielle sont limités à 2,20 € pour les grandes affiches et 1,30 € pour les petites.

Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches des candidats à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012 par une entreprise spécialisée ou par des salariés recrutés par le candidat sont fixés comme suit :
― affiche format 594 × 841 mm : 2,20 € l'unité ;
― affiche format 297 × 420 mm : 1,30 € l'unité.
Ces tarifs excluent tout remboursement au titre d'un concours militant ou bénévole.

En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Tarifs des prestations obligatoires pour les élections présidentielles

Résumé. Les tarifs pour les prestations obligatoires lors des élections présidentielles sont fixés et incluent des services comme l'achat de papier et d'encre, ainsi que le pliage et l'empaquetage.

Tous les tarifs mentionnés au présent arrêté sont établis pour les premier et second tours de scrutin. Ils doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage).

En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Majoration des tarifs pour le second tour des élections

Résumé. Les tarifs pour le second tour des élections peuvent augmenter de 10 % pour les heures supplémentaires, mais il faut prouver ces heures avec des bulletins de paie.

Pour le second tour, les tarifs pourront être majorés de 10 % au maximum pour tenir compte des heures supplémentaires effectuées, sous réserve des justifications nécessaires (bulletins de paie notamment).

En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Procédure de remboursement des frais électoraux

Résumé. Les candidats doivent envoyer des factures avec leurs coordonnées bancaires pour être remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage.

Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser :
― pour le remboursement des frais d'impression des déclarations et des affiches : au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, DMAT, bureau des élections et des études politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex ;
― pour le remboursement des frais d'apposition des affiches : à la préfecture du département dans lequel ont été apposées les affiches.

En vigueur depuis le 30 mars 2012

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. L'article précise que les ministres de l'Intérieur et de l'Économie sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2012.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 30 mars 2012

Arrêté du 26 mars 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7