JORF n°0080 du 4 avril 2010

Arrêté du 26 mars 2010

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;

Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

Article 1

Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée R 161, en France métropolitaine.

Article 2

Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Paris, de la TMA Clermont, de la TMA Provence et de la zone LF-R 71 A lorsqu'elles sont actives :
a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
48° 17 11'' N, 002° 24 32'' E ;
48° 05 00'' N, 002° 27 26'' E ;
47° 09 10,8'' N, 002° 55 45,7'' E - Nevers VOR (NEV) ;
46° 31 00'' N, 003° 03 13'' E ;
46° 14 54'' N, 003° 05 54'' E ;
45° 47 14,9'' N, 003° 11 31,9'' E - Clermont-Ferrand Auvergne VOR-DME (CFA) ;
45° 08 13'' N, 004° 02 32'' E ;
44° 33 17,8'' N, 004° 46 47,5'' E - Montélimar VOR-DME (MTL) ;
43° 35 45'' N, 006° 06 04'' E.
b) Limites verticales :
Limites verticales inférieures :
Niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point : 48° 17 00'' N, 002° 24 00'' E et le point : 45° 47 14,9'' N, 003° 11 31,9'' E ;
Niveau de vol 85 (2 600 mètres) entre le point : 45° 47 14,9'' N, 003° 11 31,9'' E et le point : 44° 33 17,8'' N, 004° 46 47,5'' E ;
8 500 pieds (2 600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 44° 33 17,8'' N, 004° 46 47,5'' E et le point : 43° 35 45'' N, 006° 06 04'' E lorsque les zones LF-R 71 D et E sont inactives ou niveau de vol 155 (4 750 mètres) lorsque les zones LF-R 71 D et E sont actives.
Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).

Article 3

La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
Classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
Classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.

Article 4

L'arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne R 161 en France métropolitaine est abrogé.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article 6

La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 8 avril 2010.

Article 7

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur général des ponts,

des eaux et des forêts,

chef de la mission Ciel unique européen

et de la réglementation

de la navigation aérienne,

G. Mantoux

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la circulation aérienne militaire,

P. Adam