Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique comment l'argent est géré pour les établissements qui aident les personnes handicapées ou âgées, en fixant des objectifs de dépenses et en répartissant les fonds selon les besoins. à L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux)Art. L.314-7Contrôle des finances des établissements sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir l'accord de l'autorité compétente pour leurs emprunts, investissements et prévisions budgétaires. et R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux)Art. R.314-17Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociauxLes établissements sociaux doivent fournir des documents budgétaires détaillés pour demander des financements., R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux)Art. R.314-28Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux utilisent des indicateurs pour comparer leurs coûts et leur fonctionnement. à R. 314-38 (Fixation des tarifs par l'autorité en cas de retard)Art. R.314-38Fixation des tarifs par l'autorité en cas de retardL'autorité de tarification fixe les tarifs des établissements sociaux si les données ou propositions budgétaires ne sont pas transmises à temps. et R. 314-50 (Rapport d'activité pour les établissements sociaux)Art. R.314-50Rapport d'activité pour les établissements sociauxLes établissements sociaux doivent fournir un rapport d'activité avec leur compte administratif, détaillant leur fonctionnement et expliquant leurs résultats financiers.-I ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux)Art. R.314-17Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociauxLes établissements sociaux doivent fournir des documents budgétaires détaillés pour demander des financements.,
Arrête :