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Arrêté du 26 mars 2009

portant publication des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de certaines catégories de services sociaux et médico-sociaux

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 (Article L312-1), L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) à L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux) et R. 314-17 (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux), R. 314-28 (Utilisation d'indicateurs pour comparer les coûts des établissements sociaux) à R. 314-38 (Fixation des tarifs par l'autorité en cas de retard) et R. 314-50 (Rapport d'activité pour les établissements sociaux)-I ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles (Documents requis pour les propositions budgétaires des établissements sociaux),

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des indicateurs socio-économiques des SSIAD en 2007

Résumé. Un tableau de bord avec des indicateurs socio-économiques pour les services de soins infirmiers à domicile en 2007 est publié.

Le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) calculés sur les données des comptes administratifs 2007 figure à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mai 2009

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Modification des budgets dans les établissements sociaux

Résumé. L'article explique comment les budgets des établissements sociaux et médico-sociaux peuvent être modifiés, en se basant sur des indicateurs nationaux et locaux.

Afin de pouvoir procéder à la modification des propositions budgétaires en application combinée des 2°, 6° et 7° de l'article R. 314-23 du code de l'action sociale et des familles (Justification des modifications budgétaires dans les établissements sociaux), le rapport d'orientation budgétaire prévu au 5° de l'article R. 314-22 du même code (Modifications des propositions budgétaires par l'autorité de tarification) fixe les priorités sectorielles et territoriales de l'autorité de tarification en prenant en compte la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux au regard :
1° Du tableau de bord national des indicateurs socio-économiques de l'annexe du présent arrêté ;
2° Des tableaux de bord des indicateurs socio-économiques de la région ou du département calculés sur les mêmes catégories d'établissements et de services que celles mentionnées à l'article 1er (Publication des indicateurs socio-économiques des SSIAD en 2007) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mai 2009

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'action sociale,

F. Heyries

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2009

Arrêté du 26 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe