Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables au corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2008-1493 du 22 décembre 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2014-12-04 par [object Object]
Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national des forêts, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts.
1 version
Abrogé depuis le 2014-12-04 par [object Object]
La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
| | MEMBRES | | |------------------------------------|----------|----------| | |Titulaires|Suppléants| | a) Représentants du personnel : | | | | Attaché principal | 2 | 2 | | Attaché | 2 | 2 | |b) Représentants de l'administration| 4 | 4 | | Total | 8 | 8 |
1 version
Abrogé depuis le 2014-12-04 par [object Object]
Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 mars 2009.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
E. Girard-Reydet
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des ressources humaines :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction
des personnels d'encadrement,
maritimes et des contractuels,
E. Graszk