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Arrêté du 26 mars 2009

instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Office national des forêts

Abrogé4 décembre 2014
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 modifié portant dispositions statutaires communes applicables au corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2008-1493 du 22 décembre 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts,

Arrêtent :

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 12 avril 2009 · Abrogé le 4 décembre 2014

Il est institué, auprès du directeur général de l'Office national des forêts, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 12 avril 2009 · Abrogé le 4 décembre 2014

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les attachés de l'ONF) est fixée ainsi qu'il suit :
MEMBRES
Titulaires Suppléants
a) Représentants du personnel :
Attaché principal 2 2
Attaché 2 2
b) Représentants de l'administration 4 4
Total 8 8
Abrogé4 décembre 2014

Créé le 12 avril 2009 · Abrogé le 4 décembre 2014

Le directeur général de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 2009.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement professionnel

et des relations sociales,

E. Girard-Reydet

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des ressources humaines :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées

chargé de la sous-direction

des personnels d'encadrement,

maritimes et des contractuels,

E. Graszk

En vigueur du dimanche 12 avril 2009 au mercredi 3 décembre 2014

Arrêté du 26 mars 2009
Article 1
Article 2
Article 3