Créé le 4 avril 2008 · En vigueur depuis le 17 avril 2010
A bord des aéronefs, toute balise de détresse n'ayant pas la capacité d'émettre sur 406 MHz doit être désactivée au plus tard le 1er février 2009 et son démontage doit intervenir au plus tard le 1er mai 2010.
En vigueur depuis le samedi 17 avril 2010
Modifié parArrêté du 29 janvier 2010art. 1
A bord des aéronefs, toute balise de détresse n'ayant pas la capacité d'émettre sur 406 MHz doit être désactivée au plus tard le 1er février 2009 et son démontage doit intervenir au plus tard le 1er mai 2010.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 16 avril 2010
Modifié parArrêté du 26 décembre 2008art. 3
A bord des aéronefs, toute balise de détresse n'ayant pas la capacitéd'émettre sur 406 MHz doit être désactivée au plus tard le 1er février 2009 et son démontage doit intervenir au plus tard le1er février 2010.
En vigueur du vendredi 4 avril 2008 au mercredi 31 décembre 2008
L'arrêté du 28 août 1978 relatif à l'obligation d'emport de radiobalises de détresse fonctionnant automatiquement à l'impact est abrogé à compter du 1er janvier 2009.