Arrêté du 26 mars 2008

Article 7

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Article 7

A bord des aéronefs, toute balise de détresse n'ayant pas la capacité d'émettre sur 406 MHz doit être désactivée au plus tard le 1er février 2009 et son démontage doit intervenir au plus tard le 1er mai 2010.

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En vigueur depuis le 4 avril 2008 · Dernière version le 17 avril 2010

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Retrait des anciennes balises de détresse dans les aéronefs

Résumé. Les anciennes balises de détresse dans les avions doivent être désactivées d'ici février 2009 et retirées d'ici mai 2010.

A bord des aéronefs, toute balise de détresse n'ayant pas la capacité d'émettre sur 406 MHz doit être désactivée au plus tard le 1er février 2009 et son démontage doit intervenir au plus tard le 1er mai 2010.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 avril 2008 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance