En vigueur depuis le 4 avril 2008 · Dernière version le 17 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait des anciennes balises de détresse dans les aéronefs
A bord des aéronefs, toute balise de détresse n'ayant pas la capacité d'émettre sur 406 MHz doit être désactivée au plus tard le 1er février 2009 et son démontage doit intervenir au plus tard le 1er mai 2010.