Arrêté du 29 janvier 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mars 2008

Art. 7

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Report du démontage des balises de détresse non conformes

Résumé. Les balises de détresse sans émission sur 406 MHz doivent être désactivées avant février 2009 et démontées avant mai 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

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