Arrêté du 26 mars 2008

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les aéronefs qui, avant le 1er novembre 2008, satisfont aux exigences des articles 1er (Définitions des termes techniques pour la sécurité aérienne) à 3 (Modification des règles de sécurité pour les hélicoptères) sont exonérés des dispositions différentes de l'arrêté du 28 août 1978 relatif à l'obligation d'emport de radiobalises de détresse fonctionnant automatiquement à l'impact.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption pour les aéronefs équipés avant novembre 2008

Résumé. Les aéronefs répondant à certaines conditions avant le 1er novembre 2008 sont exemptés de l'obligation d'avoir une radiobalise de détresse automatique.

Les aéronefs qui, avant le 1er novembre 2008, satisfont aux exigences des articles 1er (Définitions des termes techniques pour la sécurité aérienne) à 3 (Modification des règles de sécurité pour les hélicoptères) sont exonérés des dispositions différentes de l'arrêté du 28 août 1978 relatif à l'obligation d'emport de radiobalises de détresse fonctionnant automatiquement à l'impact.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2008

Source : Légifrance