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Arrêté du 26 mars 1993

fixant le composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la recherche et de l’espace et le secrétaire d’Etat à la mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’état, modifiées ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
Vu le décret n° 85-1464 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer ;
Vu l’avis émis par la commission mixte du comité central d’entreprise du 30 septembre 1992,
Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 avril 1993 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires

Résumé. Un décret crée des commissions pour représenter les employés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

En application de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires suivantes sont instituées auprès du président directeur général de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer ;

Commission n° 1 : directeurs de recherche ;

Commission n° 2 : chargés de recherche ;

Commission n° 3 : ingénieurs de recherche, ingénieurs d'études, assistants ingénieurs ;

Commission n° 4 : techniciens de la recherche.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 avril 1993 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition des commissions administratives paritaires

Résumé. L'article décrit la composition des commissions administratives paritaires pour différents corps de métier dans un institut de recherche.

La composition des commissions administratives paritaires à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

COMMISSIONS

CORPS ET GRADES

NOMBRE DE REPRESENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

 

Directeurs de recherche de 1re classe

1

1

2

2

Directeurs de recherche de 2e classe

1

1

2

Chargés de recherche de 1re classe

1

1

1

1

3

 
 

Ingénieurs de recherche hors classe

1

1

 

4

 

4

Ingénieurs d'étude de 1re classe

1

1

Ingénieurs d'études de 2e classe

1

1

Assistants ingénieurs

1

1

4

Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle

1

1

1

1

Techniciens de la recherche de classe supérieure

1

1

 3
 3

Techniciens de la recherche de classe normale

1

1

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 avril 1993 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Abrogation d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté de 1989 sur les commissions des fonctionnaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer est annulé.

L ’ arrêté du 13 novembre 1989 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l ’ égard des fonctionnaires de l ’ Institut français de recherche pour l ’ exploitation de là mer est abrogé.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 avril 1993 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Modification des commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles des commissions administratives paritaires de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.

Le président-directeur général de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mars 1993.

Le ministre de la recherche et de l’espace.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l’administration et du financement de la recherche :

Le chef de service,

J.-R. CYTERMANN

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le secrétaire d’Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN

En vigueur du vendredi 2 avril 1993 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 26 mars 1993
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Article 2
Article 3
Article 4