La demande écrite visée à l'article 47 du décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 doit être déposée auprès de la direction générale des douanes, à l'adresse suivante : direction du renseignement et de la documentation, 35, rue du Louvre, 75001 Paris.

En complément des informations prévues à l'article 47 du décret du 30 janvier 1992 susvisé, le demandeur ou son mandataire doit indiquer dans sa demande :

• tous les renseignements utiles sur les marchandises susceptibles de faire l'objet d'une retenue douanière ;
• l'identification des personnes à contacter en cas de retenue des marchandises suspectées de contrefaçon.

Doivent être joints à la demande :

• une copie de l'acte d'enregistrement de la marque ;
• le cas échéant, la copie du contrat accordant le droit d'utilisation de la marque au bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation ;
• le cas échéant, le pouvoir habilitant un mandataire à agir pour le propriétaire d'une marque ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation ;
• une documentation relative aux marchandises authentiques et aux marchandises contrefaisant la marque ;
• le cas échéant, une copie des décisions de justice déjà rendues en matière de contrefaçon de la marque du demandeur.

La direction générale des douanes et droits indirects instruit la demande et informe le demandeur des suites qui lui sont réservées.

Le demandeur communique au service des douanes les décisions de justice statuant sur les marchandises de contrefaçon ayant fait l'objet d'une suspension de mainlevée.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.