Abrogé15 février 1995
Créé le 3 avril 1992
Le demandeur communique au service des douanes les décisions de justice statuant sur les marchandises de contrefaçon ayant fait l'objet d'une suspension de mainlevée.
Arrêté du 26 mars 1992
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 15 février 1995
En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mardi 14 février 1995