Abrogé15 février 1995
Créé le 3 avril 1992
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 3 avril 1992
Abrogé depuis le mercredi 15 février 1995
En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mardi 14 février 1995