Article précédent

Article suivant

Arrêté du 26 mars 1992

Article 6

Abrogé15 février 1995

Créé le 3 avril 1992

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 15 février 1995

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mardi 14 février 1995