Abrogé15 février 1995
Créé le 3 avril 1992
La direction générale des douanes et droits indirects instruit la demande et informe le demandeur des suites qui lui sont réservées.
Arrêté du 26 mars 1992
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 15 février 1995
En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au mardi 14 février 1995