Créé le 1 juin 2026
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 26 mai 2026
Article 7
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En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.