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Arrêté du 26 mai 2026

complétant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2026 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2026 fondée sur la solidarité nationale défini par l'arrêté du 12 décembre 2025 et pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles d'indemnisation des pertes de récolte pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs doivent suivre de nouvelles règles pour être indemnisés en cas de pertes de récolte, comme envoyer une promesse écrite dans les 15 jours.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement délégué (UE) 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'application et le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes), D. 361-43-8 (Règles pour les contrats d'assurance récolte) et D. 361-44-4 (Procédure d'indemnisation pour les pertes de récolte) ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2025 (Disponibilité en ligne d'un document sur l'assurance des récoltes) fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour la prise en charge partielle de primes et cotisations d'assurance récolte 2026 et pour l'indemnisation des pertes de récolte 2026 fondée sur la solidarité nationale, pris en application de l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les contrats d'assurance récolte) ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) en date du 22 janvier 2026 ;

Vu l'avis de la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) par consultation électronique du 16 février 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 mai 2026 · Dernière version le 1 août 2026

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Mise à jour du lien de consultation du cahier des charges pour l'assurance des récoltes

Résumé. Le lien de consultation du cahier des charges pour l'assurance des récoltes agricoles a été mis à jour, mais le contenu et la référence restent les mêmes.

Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les contrats d'assurance récolte) et publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conformément à l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2025 susvisé (Publication du cahier des charges pour l'assurance récolte) consultable à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-d1b8781a-82a9-453e-94c1-54d5f0e8ddfb est complété par un chapitre II relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale par le réseau d'interlocuteurs agréés pour les pertes de récolte de la campagne 2026, qui peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-fb8aec09-5e9b-49ba-af66-e179c3a4aa20

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mai 2026

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Engagement des agriculteurs pour l'indemnisation des pertes de récolte

Résumé. Les agriculteurs doivent envoyer une promesse écrite dans les 15 jours pour suivre les nouvelles règles d'indemnisation des pertes de récolte.

Les membres du réseau d'interlocuteurs agréés mentionnés au I de l'article L. 361-4-3 transmettent au ministre chargé de l'agriculture, dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, une lettre d'engagement à respecter ce chapitre II du cahier des charges 2026 conforme au modèle de lettre qui lui est annexé.

En vigueur depuis le 30 mai 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 mai 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mai 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et pas délégation :

Le sous-directeur Compétitivité,

S. Bouvatier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances,

P. Guyonnet-Duperat

En vigueur depuis le samedi 30 mai 2026

Arrêté du 26 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3