En vigueur depuis le 30 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Engagement des agriculteurs pour l'indemnisation des pertes de récolte
Les membres du réseau d'interlocuteurs agréés mentionnés au I de l'article L. 361-4-3 transmettent au ministre chargé de l'agriculture, dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, une lettre d'engagement à respecter ce chapitre II du cahier des charges 2026 conforme au modèle de lettre qui lui est annexé.