Arrêté du 26 mai 2026

Article 2

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Article 2

Les membres du réseau d'interlocuteurs agréés mentionnés au I de l'article L. 361-4-3 transmettent au ministre chargé de l'agriculture, dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, une lettre d'engagement à respecter ce chapitre II du cahier des charges 2026 conforme au modèle de lettre qui lui est annexé.

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En vigueur depuis le 30 mai 2026

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Engagement des agriculteurs pour l'indemnisation des pertes de récolte

Résumé. Les agriculteurs doivent envoyer une promesse écrite dans les 15 jours pour suivre les nouvelles règles d'indemnisation des pertes de récolte.

Les membres du réseau d'interlocuteurs agréés mentionnés au I de l'article L. 361-4-3 transmettent au ministre chargé de l'agriculture, dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, une lettre d'engagement à respecter ce chapitre II du cahier des charges 2026 conforme au modèle de lettre qui lui est annexé.

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En vigueur depuis le samedi 30 mai 2026

Source : Légifrance