En vigueur depuis le 24 décembre 2025 · Dernière version le 30 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication du cahier des charges pour l'assurance récolte
Le cahier des charges mentionné à l'article D. 361-43-8 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les contrats d'assurance récolte) est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-d1b8781a-82a9-453e-94c1-54d5f0e8ddfb