Arrêté du 26 mai 2023

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord-cadre du 14 juin 2022 sur la mise en place du télétravail dans les coopératives agricoles de la V branches sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Les stipulations de l'accord-cadre sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 (I) du code du travail aux termes desquelles la mise en place du télétravail peut se faire par accord collectif, charte ou par accord individuel ;
2° Les stipulations de l'accord-cadre sont étendues sous réserve du respect des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1222-9 (II) du code du travail ;
3° L'article 1er (Obligation des dispositions de l'accord-cadre sur le télétravail dans les coopératives agricoles) de l'accord-cadre est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail (Définition et conditions du télétravail) ;
4° Les articles 6 et 7 de l'accord-cadre sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-10 du code du travail (Obligations de l'employeur envers les télétravailleurs).

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Obligation des dispositions de l'accord-cadre sur le télétravail dans les coopératives agricoles

Résumé. Les règles de télétravail doivent être suivies dans les coopératives agricoles.

Les dispositions de l'accord-cadre du 14 juin 2022 sur la mise en place du télétravail dans les coopératives agricoles de la V branches sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Les stipulations de l'accord-cadre sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 (I) du code du travail aux termes desquelles la mise en place du télétravail peut se faire par accord collectif, charte ou par accord individuel ;
2° Les stipulations de l'accord-cadre sont étendues sous réserve du respect des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1222-9 (II) du code du travail ;
3° L'article 1er (Obligation des dispositions de l'accord-cadre sur le télétravail dans les coopératives agricoles) de l'accord-cadre est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail (Définition et conditions du télétravail) ;
4° Les articles 6 et 7 de l'accord-cadre sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-10 du code du travail (Obligations de l'employeur envers les télétravailleurs).

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