Les dispositions de l'accord-cadre du 14 juin 2022 sur la mise en place du télétravail dans les coopératives agricoles de la V branches sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :

1° Les stipulations de l'accord-cadre sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 (I) du code du travail aux termes desquelles la mise en place du télétravail peut se faire par accord collectif, charte ou par accord individuel ;

2° Les stipulations de l'accord-cadre sont étendues sous réserve du respect des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1222-9 (II) du code du travail ;

3° L'article 1er de l'accord-cadre est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail ;

4° Les articles 6 et 7 de l'accord-cadre sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-10 du code du travail.