Les dispositions de l'accord-cadre du 14 juin 2022 sur la mise en place du télétravail dans les coopératives agricoles de la V branches sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Les stipulations de l'accord-cadre sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 (I) du code du travail aux termes desquelles la mise en place du télétravail peut se faire par accord collectif, charte ou par accord individuel ;
2° Les stipulations de l'accord-cadre sont étendues sous réserve du respect des mentions obligatoires prévues à l'article L. 1222-9 (II) du code du travail ;
3° L'article 1er de l'accord-cadre est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-9 du code du travail ;
4° Les articles 6 et 7 de l'accord-cadre sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1222-10 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'accord-cadre visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord-cadre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.