Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des effets et des sanctions de l'accord-cadre
L'extension des effets et sanctions de l'accord-cadre visé à l'article 1er (Obligation des dispositions de l'accord-cadre sur le télétravail dans les coopératives agricoles) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord-cadre.