Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des effets et des sanctions de l'accord-cadre
Résumé L'accord-cadre mentionné dans l'article 1er est maintenant appliqué plus largement.
L'extension des effets et sanctions de l'accord-cadre visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord-cadre.
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