JORF n°0164 du 17 juillet 2021

Arrêté du 26 mai 2021

Le Premier ministre et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 22 mars 2018 relatif aux modalités d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des pièces justificatives et des documents de comptabilité des opérations de l'Etat pris en application des articles 51, 52, 150 et 164 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie d'avances pour les dépenses de déplacements

Résumé On a créé un fond pour payer les voyages du Premier ministre et ses accompagnants.

Il est institué une régie d'avances auprès du cabinet du Premier ministre pour le paiement des dépenses de déplacements du Premier ministre, des membres de son cabinet et des délégations qui l'accompagnent en France et à l'étranger ainsi que de certaines dépenses d'ordre logistique liées à ces déplacements.
Le montant maximal des dépenses logistiques est celui fixé par l'arrêté prévu à l'article 10 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximal de l'avance consentie au régisseur

Résumé Un régisseur peut recevoir jusqu'à 40 000 euros en avance.

Le montant maximal de l'avance consentie au régisseur est fixé à 40 000 €.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des justificatifs de dépenses par le régisseur d'avances

Résumé Le régisseur envoie chaque mois les preuves de ses dépenses et les garde.

Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins, au minimum une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est rattachée pour transmission au comptable public assignataire.
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. Le régisseur conserve alors les originaux pour archivage des dépenses payées par ses soins.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des mandataires suppléants

Résumé Le régisseur peut nommer d'autres personnes pour l'aider, selon certaines règles.

Le régisseur est assisté d'un mandataire suppléant et peut désigner d'autres mandataires dans les conditions prévues par l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'un arrêté relatif à une régie d'avances

Résumé Un nouvel arrêté supprime une ancienne règle qui avait créé une caisse au cabinet du Premier ministre.

L'arrêté du 27 février 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du Premier ministre est abrogé.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre de l'arrêté

Résumé Les chefs de service doivent appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mai 2021.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers,

S. Duval

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

O. Touvenin