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Annexe

JORF n°0164 du 17 juillet 2021

Arrêté du 15 juillet 2021

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'action sociale et de la famille en ses articles L. 266-2, R. 266-10, R. 266-2, R. 266-4, et D. 266-9 et notamment D. 266-7, D. 266-8 ;

Vu le décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 relatif à l'appel à candidature pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de participation à un appel à candidature

Résumé Les entreprises doivent remplir les informations demandées et suivre les règles du cahier des charges pour participer.

Pour répondre à l'appel à candidature, les personnes morales de droit privé mentionnées au II de l'article 1er du décret n° 2021-948 du 15 juillet 2021 susvisé et les personnes morales de droit public doivent renseigner les informations demandées et satisfaire aux conditions mentionnées dans le cahier des charges en annexe du présent arrêté.

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Article 2

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Délai de soumission des dossiers de candidature

Résumé Les candidats ont deux mois pour envoyer leurs dossiers après la publication de cet arrêté.

Les dossiers de candidature sont adressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, au ministre chargé de l'action sociale pour instruction par la commission nationale mentionnée à l'article R. 266-4 du code l'action sociale et des familles.

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Article 3

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Critères d'évaluation des candidatures pour la lutte contre la précarité alimentaire

Résumé Les candidatures sont évaluées sur leur capacité à respecter les règles, à aider beaucoup de personnes, à gérer les coûts, à être ouvertes régulièrement, à stocker les aliments correctement, et à offrir un soutien supplémentaire.

Les candidatures sont appréciées par la commission nationale au regard notamment des éléments suivants :

  1. La capacité à mettre en œuvre l'ensemble des obligations réglementaires européennes relatives à la lutte contre la précarité alimentaire ;
  2. Le territoire desservi et le nombre de personnes aidées au regard des données disponibles du système d'information de l'aide alimentaire ;
  3. Les modalités de participation financière demandée aux structures distributrices ou aux bénéficiaires pour bénéficier des denrées ;
  4. Les périodes d'ouverture et de fermeture des lieux de distribution et la fréquence des périodes d'ouverture ;
  5. Les procédures de stockage et de conservation des aliments ;
  6. Les critères d'accès des bénéficiaires à l'aide alimentaire ;
  7. Les mesures d'accompagnement mises en place.

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Article 4

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Transmission des données chiffrées relatives à l'aide alimentaire

Résumé Les chiffres de l'aide alimentaire sont envoyés selon des règles précises et servent à diviser les crédits chaque année.

Les données chiffrées relatives à l'aide alimentaire ainsi que les modalités de leur transmission sont définies à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles. Ces données sont utilisées pour la répartition annuelle des crédits.

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Article 5

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Exigences de renseignements pour les candidatures des personnes morales

Résumé Les entreprises candidates doivent envoyer leurs documents à l'adresse mail donnée.

Les éléments demandés aux personnes morales candidates dans le présent cahier des charges doivent être renseignés conformément à l'article 3 du présent arrêté et au cahier des charges en annexe, et adressés à l'adresse mail suivante : [email protected].

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Article 6

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Abrogation d'articles de l'arrêté du 30 août 2019

Résumé Cet article supprime des parties de l'arrêté du 30 août 2019.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 août 2019 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Annexe, Art. null > >

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8 abrogés

Article 7

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 15 juillet 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

B. Ferreira