Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions disciplinaires pour les agents publics
Résumé Les agents publics qui font des erreurs peuvent être punis selon les règles de la fonction publique.
L'agent auteur des actes susmentionnés relevant du champ du décret du 13 mars 2020 susvisé s'expose à des poursuites disciplinaires telles que prévues par les dispositions combinées de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 66 et 67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les principes généraux applicables en matière de droit disciplinaire sont rappelés en annexe 3 du présent arrêté.
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