Arrêté du 26 mai 2021

Article 6

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Article 6

L'agent auteur des actes susmentionnés relevant du champ du décret du 13 mars 2020 susvisé s'expose à des poursuites disciplinaires telles que prévues par les dispositions combinées de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 66 et 67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les principes généraux applicables en matière de droit disciplinaire sont rappelés en annexe 3 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 5 juin 2021

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Poursuites disciplinaires pour les agents publics

Résumé. Les fonctionnaires qui font des erreurs peuvent être punis.

L'agent auteur des actes susmentionnés relevant du champ du décret du 13 mars 2020 susvisé s'expose à des poursuites disciplinaires telles que prévues par les dispositions combinées de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 66 et 67 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les principes généraux applicables en matière de droit disciplinaire sont rappelés en annexe 3 du présent arrêté.

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