Arrêté du 26 mai 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 août 2011

Art. 7

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Modification des conditions d'attribution d'une indemnité de formation

Résumé. L'indemnité de formation est versée pour la création ou la modification substantielle de supports pédagogiques, avec un plafond de 3 600 euros pour les formations en ligne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance