En application des dispositions de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19)Art. 6Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19L'État peut garantir des prêts aux entreprises françaises jusqu'à fin 2020, avec des règles spécifiques pour les petites et grandes entreprises. de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque Palatine, BNP Paribas, BRED Banque Populaire, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit du Nord, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 (Prêt garanti par l'État pour Spie Batignolles)Art. 2Prêt garanti par l'État pour Spie BatignollesUn prêt de 105 millions d'euros est accordé à la société Spie Batignolles par plusieurs banques, avec une garantie de l'État. du présent arrêté, consenti à la société Spie Batignolles, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3 (Spie Batignolles visée par un arrêté)Art. 3Spie Batignolles visée par un arrêtéLa société Spie Batignolles est concernée par un arrêté du 26 mai 2020 en raison de ses caractéristiques spécifiques., et dont le montant de 105 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4 (Plafond de prêt pour les groupes d'entreprises)Art. 4Plafond de prêt pour les groupes d'entreprisesUn prêt accordé à une entreprise doit respecter un plafond de montant total pour toutes les entreprises d'un même groupe en France..
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5 (Garantie étatique pour un prêt important)Art. 5Garantie étatique pour un prêt importantL'État garantit 80 % d'un prêt de 105 millions d'euros à une entreprise, avec des frais payés la première année..