Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des contrôles et informations dans les établissements sportifs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction des exigences déclaratives pour les exploitantsCode du sportArt. A322-2 : Contrôle des établissements sportifs
→ Version 2 : Suppression du formulaire déclaratif et introduction du pouvoir fermeur
- Code du sport.Sct. Paragraphe 1 : Contrôle de l'exploitant d'un établissement d'activités physiques ou sportives, Art. A322-1, Art. A322-2, Art. A322-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Sct. Paragraphe 2 : Information des pratiquants