Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. Paragraphe 1 : Contrôle de l'exploitant d'un établissement d'activités physiques ou sportives, Art. A322-1, Art. A322-2, Art. A322-3 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Sct. Paragraphe 2 : Information des pratiquants > >
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