Articles 2 et 2 bis
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)
Article 3 bis
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)
Articles 4 bis et 4 ter
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)
Article 4 C bis
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [f].)
Article 17 quinquies
Les mots : « et de l'article 41 H » deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)
Article 17 quinquies A
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)
Article 18
1° L'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Le tableau est ainsi rédigé :
| TAUX APPLICABLES | LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Année (en euros) | Trimestre (en euros) | Mois (en euros) | Semaine (en euros) | Jour ou fraction de jour (en euros) | |
| 0 % en deçà de | 14 359 | 3 590 | 1 197 | 276 | 46 |
| 12 % de | 14 359 | 3 590 | 1 197 | 276 | 46 |
| à | 41 658 | 10 415 | 3 472 | 801 | 134 |
| 20 % au-delà de | 41 658 | 10 415 | 3 472 | 801 | 134 |
Article 23 L
Au 4°, les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)
Article 30-0 B
Au premier alinéa, les mots : « du c du I de l'article 278 quinquies » sont remplacés par les mots : « du c du 2° du A de l'article 278-0 bis ».
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 13-I A et J.)
Article 30-0 C
Au premier alinéa, les mots : « du quatrième alinéa du II de l'article 278 quinquies » sont remplacés par les mots : « du f du 2° du A de l'article 278-0 bis ».
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 13-I A et J)
Article 56 AJ
Cet article est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième » et le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième » ;
2° Au premier alinéa du 2, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième ».
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 68-I [1°] et II, et décret n° 2013-1277 du 27 décembre 2013, art. 1er.)
Article 121 V ter
Au cinquième alinéa, les mots : « directeur général du Centre d'analyse stratégique » sont remplacés par les mots : « commissaire général à la stratégie et à la prospective ».
(Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013, art. 11 et 13.)
Article 159 A
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 47-II [4°].)
Articles 159 quinquies-0 A et 159 quinquies-0 B
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 62-II.)
Articles 164 F novodecies A et 164 F novodecies B
Ces articles deviennent sans objet.
(Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, art. 5-I [87°] et 7)
Articles 164 F unvicies A à 164 F unvicies F
Les articles 164 F unvicies A à 164 F unvicies F sont périmés.
Article 170 septies G
Cet article est périmé.