Articles 2 et 2 bis

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)

Article 3 bis

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)

Articles 4 bis et 4 ter

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [c].)

Article 4 C bis

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [f].)

Article 17 quinquies

Les mots : « et de l'article 41 H » deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)

Article 17 quinquies A

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I [l] et XI-3.)

Article 18

Cet article est ainsi modifié :
1° L'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
2° Le tableau est ainsi rédigé :

|TAUX APPLICABLES|LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS| | | | | |----------------|---------------------------------------------------------------------------|--------------------------|---------------------|------------------------|-----------------------------------------------| | | Année
(en euros) |Trimestre
(en euros)|Mois
(en euros)|Semaine
(en euros)|Jour ou fraction
de jour
(en euros)| | 0 % en deçà de | 14 359 | 3 590 | 1 197 | 276 | 46 | | 12 % de | 14 359 | 3 590 | 1 197 | 276 | 46 | | à | 41 658 | 10 415 | 3 472 | 801 | 134 | |20 % au-delà de | 41 658 | 10 415 | 3 472 | 801 | 134 |

(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 2-I [1°].)

Article 23 L

Au 4°, les mots : « Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
(Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, art. 24-I.)

Article 30-0 B

Au premier alinéa, les mots : « du c du I de l'article 278 quinquies » sont remplacés par les mots : « du c du 2° du A de l'article 278-0 bis ».
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 13-I A et J.)

Article 30-0 C

Au premier alinéa, les mots : « du quatrième alinéa du II de l'article 278 quinquies » sont remplacés par les mots : « du f du 2° du A de l'article 278-0 bis ».
(Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, art. 13-I A et J)

Article 56 AJ

Cet article est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième » et le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième » ;
2° Au premier alinéa du 2, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième ».
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 68-I [1°] et II, et décret n° 2013-1277 du 27 décembre 2013, art. 1er.)

Article 121 V ter

Au cinquième alinéa, les mots : « directeur général du Centre d'analyse stratégique » sont remplacés par les mots : « commissaire général à la stratégie et à la prospective ».
(Décret n° 2013-333 du 22 avril 2013, art. 11 et 13.)

Article 159 A

Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 47-II [4°].)

Articles 159 quinquies-0 A et 159 quinquies-0 B

Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 62-II.)

Articles 164 F novodecies A et 164 F novodecies B

Ces articles deviennent sans objet.
(Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005, art. 5-I [87°] et 7)

Articles 164 F unvicies A à 164 F unvicies F

Les articles 164 F unvicies A à 164 F unvicies F sont périmés.

Article 170 septies G

Cet article est périmé.