A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 mars 1990Art. 2 → Version 2Arrêté du 20 mars 1990Art. 4 → Version 2Arrêté du 20 mars 1990Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 20 mars 1990Art. 2, Art. 4, Art. 6