⏺ La demande d'attribution ou de renouvellement du label est adressée à l'autorité compétente dans les conditions fixées pararrêté du ministre chargé de l'artisanat. Cet arrêtédéfinit les éléments que comporte le dossier de demande d'attribution ou le dossier de demande de renouvellement, lesquels doivent permettre de vérifier que les conditions mentionnées à l'article 2 sont remplies. L'autorité compétente délivre un accusé de réception pour chaque demande reçue. L'instruction desdemandes d'attribution ou de renouvellement du label est assurée parun secrétariat dans les conditions définies par arrêté ministériel. En tant quede besoin, le secrétariat peut faire appel à des personnalités extérieures dans le cadre de cette instruction. L'instruction des dossiers de candidature est soumise à une redevancepour service rendu en vue de couvrir, en totalité ou partiellement, les coûts de traitementd'instruction supportés par le secrétariat. Le montant et les conditions de versement de cette redevance sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de l'artisanat.

Le secrétariat de la commission est assuré dans les conditions…

article 3…

. La demande d'attribution ou de renouvellement du label est adressée au secrétariat de la commission, accompagnée d'un dossier. Un arrêté des ministres mentionnés à l'

article 3 définit les éléments que comporte le dossier de demande d'attribution ou le dossier de demande de renouvellement, lesquelsdoivent permettre de vérifier que les conditions mentionnées à l'

article 2 sont remplies. Le secrétariat instruit les demandes d'attribution ou de renouvellement du label et délivre un accusé de réception pour chacuned'entre elles.