Créé le 19 juin 2004 · En vigueur depuis le 1 mars 2017
La première marque de contrôle en service prévue à l'article 14 du présent arrêté peut être apposée sur l'instrument sans essai supplémentaire par l'organisme notifié ou par le fabricant dans les conditions prévues à l'article 14 de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus.
En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017
Modifié parArrêté du 17 février 2017art. 1
En vigueur du vendredi 18 novembre 2016 au mardi 28 février 2017
Modifié parArrêté du 2 novembre 2016art. 24
En vigueur du dimanche 12 juin 2016 au jeudi 17 novembre 2016
Modifié parDécret n°2016-769 du 9 juin 2016art. 23 (V)
En vigueur du lundi 15 février 2010 au samedi 11 juin 2016
En vigueur du samedi 19 juin 2004 au dimanche 14 février 2010