Arrêté du 26 mai 2004

Article 13

Créé le 19 juin 2004 · En vigueur depuis le 18 novembre 2016

Si la vérification périodique est effectuée en même temps que les vérifications faites à l'issue d'une réparation ou de la révision périodique, ce sont les essais de la vérification primitive qui s'appliquent avec les erreurs maximales tolérées des instruments neufs ou réparés visées au 4.1 de l'annexe XIII de l'arrêté du 9 juin 2016 mentionné ci-dessus. L'instrument est revêtu des marques de la vérification primitive et de la vérification périodique.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 juin 2004 au jeudi 17 novembre 2016