Arrêté du 26 juin 2026

Article 3

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Article 3

L'annexe I ainsi que les tableaux de la rubrique D de l'annexe II prennent effet à compter du 1er janvier 2027.
L'annexe III du présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2026.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Dates d'entrée en vigueur des annexes d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe les dates d'application de ses annexes, certaines à partir du 1er janvier 2027 et une autre dès le 1er juillet 2026.

L'annexe I ainsi que les tableaux de la rubrique D de l'annexe II prennent effet à compter du 1er janvier 2027.
L'annexe III du présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2026.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Source : Légifrance