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Arrêté du 26 juin 2025

abrogeant l'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles sur l'indice de réparabilité

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2025 supprime des règles sur l'indice de réparabilité des appareils électriques et électroniques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement délégué (UE) 2023/1669 de la Commission du 16 juin 2023 complétant le règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des smartphones et des tablettes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 541-210 (Indice de réparabilité des équipements électroniques) à R. 541-214 (Calcul de l'indice de réparabilité des appareils électriques) ;

Vu le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 (Indice de réparabilité obligatoire pour les produits électroniques) relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques,

Arrêtent :

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Suppression des articles d'un arrêté de décembre

Résumé. L'arrêté du 26 juin 2025 supprime les articles 1 à 4 de l'arrêté du 29 décembre 2020.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juillet 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 26 juin 2025 doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

B. Huet

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le lundi 7 juillet 2025

Arrêté du 26 juin 2025
Article 1
Article 2