Arrêté du 26 juin 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les infirmiers diplômés d'Etat libéraux ou exerçant dans les centres de santé mentionnés aux articles L. 6323-1 et suivants du code de la santé publique (Rôle et accès aux centres de santé), autorisés à établir des certificats de décès dans les conditions prévues aux articles D. 2213-1-1-4 (Conditions pour qu'un infirmier établisse un certificat de décès) à D. 2213-1-1-6 (Conditions pour les infirmiers d'établir des certificats de décès) du code général des collectivités territoriales, sont rémunérés de manière forfaitaire pour l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, y compris dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social.
Le montant du forfait mentionné au premier alinéa est fixé à :
1° 54 euros pour les décès survenant :

  • la nuit entre 20 heures et 8 heures ;
  • le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
  • de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié ;
  • de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d'offre de soins médicale par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ;

2° 42 euros pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire.
Dans le cas prévu au II de l'article D. 2213-1-1-4 du code général des collectivités territoriales (Conditions pour qu'un infirmier établisse un certificat de décès), l'infirmier est rémunéré dans les conditions prévues au présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération forfaitaire des infirmiers pour certificats de décès à domicile

Résumé. Les infirmiers libéraux reçoivent un paiement fixe lorsqu'ils établissent un certificat de décès chez le patient, avec un tarif différent selon l'heure et la zone.

Les infirmiers diplômés d'Etat libéraux ou exerçant dans les centres de santé mentionnés aux articles L. 6323-1 et suivants du code de la santé publique (Rôle et accès aux centres de santé), autorisés à établir des certificats de décès dans les conditions prévues aux articles D. 2213-1-1-4 (Conditions pour qu'un infirmier établisse un certificat de décès) à D. 2213-1-1-6 (Conditions pour les infirmiers d'établir des certificats de décès) du code général des collectivités territoriales, sont rémunérés de manière forfaitaire pour l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, y compris dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social.
Le montant du forfait mentionné au premier alinéa est fixé à :
1° 54 euros pour les décès survenant :

  • la nuit entre 20 heures et 8 heures ;
  • le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures ;
  • de 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié ;
  • de 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d'offre de soins médicale par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ;

2° 42 euros pour les décès survenant en journée entre 8 heures et 20 heures dans les autres zones du territoire.
Dans le cas prévu au II de l'article D. 2213-1-1-4 du code général des collectivités territoriales (Conditions pour qu'un infirmier établisse un certificat de décès), l'infirmier est rémunéré dans les conditions prévues au présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2025

Source : Légifrance