Arrêté du 26 juin 2025

Article 2

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Article 2

Aucun acte, majoration ou frais de déplacement ne peut être facturé à l'assurance maladie en plus du forfait mentionné à l'article 1er (Rémunération des infirmiers pour les certificats de décès).

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En vigueur depuis le 30 juin 2025

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Limitation de la facturation aux infirmiers libéraux

Résumé. Les infirmiers ne peuvent pas demander d'actes supplémentaires ou frais de déplacement à l'assurance maladie ; seul le forfait prévu est payable.

Aucun acte, majoration ou frais de déplacement ne peut être facturé à l'assurance maladie en plus du forfait mentionné à l'article 1er (Rémunération des infirmiers pour les certificats de décès).

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En vigueur depuis le lundi 30 juin 2025

Source : Légifrance