Aucun acte, majoration ou frais de déplacement ne peut être facturé à l'assurance maladie en plus du forfait mentionné à l'article 1er (Rémunération des infirmiers pour les certificats de décès)Art. 1Rémunération des infirmiers pour les certificats de décèsLes infirmiers libéraux ou en centres de santé peuvent être payés pour établir des certificats de décès à domicile, avec des tarifs différents selon le moment et la zone..
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Limitation de la facturation aux infirmiers libéraux
Résumé. Les infirmiers ne peuvent pas demander d'actes supplémentaires ou frais de déplacement à l'assurance maladie ; seul le forfait prévu est payable.
Aucun acte, majoration ou frais de déplacement ne peut être facturé à l'assurance maladie en plus du forfait mentionné à l'article 1er (Rémunération des infirmiers pour les certificats de décès)Art. 1Rémunération des infirmiers pour les certificats de décèsLes infirmiers libéraux ou en centres de santé peuvent être payés pour établir des certificats de décès à domicile, avec des tarifs différents selon le moment et la zone..