JORF n°0150 du 29 juin 2025

Article 3

Article 3

Le montant des rémunérations mentionnées à l'article 1er sera réévalué 24 mois après la date de publication du présent arrêté.


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Version 1

Le montant des rémunérations mentionnées à l'article 1

er

sera réévalué 24 mois après la date de publication du présent arrêté.