Article 3
Le montant des rémunérations mentionnées à l'article 1er sera réévalué 24 mois après la date de publication du présent arrêté.
1 version
Le montant des rémunérations mentionnées à l'article 1er sera réévalué 24 mois après la date de publication du présent arrêté.
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Le montant des rémunérations mentionnées à l'article 1
er
sera réévalué 24 mois après la date de publication du présent arrêté.