En vigueur depuis le 29 juin 2025
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Application des dispositions décrets aux demandes agricoles
Pour les allocataires des caisses de mutualité sociale agricole, à l'exception de la disposition du 4° de l'article 1er (Dates d'application des nouvelles règles pour les aides agricoles) qui s'applique aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1er septembre 2025, les dispositions du décret n° 2025-185 du 26 février 2025 (Simplification des règles de calcul pour les travailleurs indépendants) s'appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1er juillet 2025.
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