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Arrêté du 26 juin 2025

portant application aux allocataires des caisses de mutualité sociale agricole des dispositions du décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité

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Modification des aides agricoles à partir de juillet 2025

Résumé. À partir du 1ᵉʳ juillet 2025, les bénéficiaires de la caisse d’agriculture pourront demander ou revoir leur aide grâce à un décret spécial.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2025-185 du 26 février 2025 (Simplification des règles de calcul pour les travailleurs indépendants) portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 14 mai 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 juin 2025

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Application des dispositions décrets aux demandes agricoles

Résumé. Les bénéficiaires de la caisse d’agriculture peuvent demander ou revoir leur aide à partir du 1ᵉʳ juillet 2025 grâce au décret spécial.

Pour les allocataires des caisses de mutualité sociale agricole, à l'exception de la disposition du 4° de l'article 1er (Dates d'application des nouvelles règles pour les aides agricoles) qui s'applique aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1er septembre 2025, les dispositions du décret n° 2025-185 du 26 février 2025 (Simplification des règles de calcul pour les travailleurs indépendants) s'appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1er juillet 2025.

En vigueur depuis le 29 juin 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2025

Arrêté du 26 juin 2025
Article 1
Article 2