JORF n°0149 du 28 juin 2025

Article 1

Pour les allocataires des caisses de mutualité sociale agricole, à l'exception de la disposition du 4° de l'article 1^er qui s'applique aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1^er septembre 2025, les dispositions du décret n° 2025-185 du 26 février 2025 s'appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1^er juillet 2025.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour les allocataires des caisses de mutualité sociale agricole, à l'exception de la disposition du 4° de l'article 1

qui s'applique aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1

septembre 2025, les dispositions du décret n° 2025-185 du 26 février 2025 s'appliquent aux demandes ou réexamens périodiques effectués à compter du 1

juillet 2025.