JORF n°0165 du 12 juillet 2024

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et destruction des données

Résumé Les données sont gardées pour la durée de l'étude puis supprimées.

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée égale à celle de la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er.
Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné au I de l'article 3.

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Version 1

Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée égale à celle de la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er.

Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné au I de l'article 3.