En vigueur depuis le 13 juillet 2024
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Durée de conservation et destruction des données
Les données mentionnées à l'article 2 (Catégories de données personnelles collectées dans le cadre d'un dispositif intégré) sont conservées pendant une durée égale à celle de la réalisation de l'étude mentionnée à l'article 1er (Création d'un traitement de données pour l'évaluation des établissements médico-sociaux pour personnes handicapées).
Au terme de ce délai, les données sont détruites par le sous-traitant mentionné au I de l'article 3 (Accès des sous-traitants aux données personnelles).